Dans le cas d’un divorce, la répartition des biens peut avoir des conséquences, sur la situation administrative, de votre véhicule. Mais alors, dans quels cas doit-on changer le titulaire de la carte grise ? Entre obligations et possibilités, découvrez les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur la carte grise, dans le cas d’un divorce.
Changer le titulaire sur la carte grise suite à un divorce : est-ce obligatoire ?
Lorsqu’on divorce, on a tout un tas de démarches administratives à réaliser. Si l’un des ex époux, conserve un véhicule, il doit donc mettre à jour la situation de ce dernier, auprès des services préfectoraux. Seulement, cette démarche n’est pas toujours obligatoire. Par exemple, si une femme mariée divorce, elle a la possibilité de conserver son nom d’épouse. Elle n’a donc pas pour obligation de changer le titulaire sur la carte grise.
En revanche, dans le cas contraire, si elle récupère l’usage de son nom de jeune fille, elle doit entamer une démarche pour modifier le propriétaire du véhicule.
Enfin, si les deux noms apparaissent sur la carte grise, il est possible de faire retirer le nom de l’époux.
Quels justificatifs apporter ?
Afin de pouvoir constituer un dossier solide, pour changer le titulaire sur la carte grise, certains documents doivent être rassemblés et numérisés. Voici la liste des justificatifs à fournir, lors de la déclaration :
Le jugement du divorce ou une convention de partage.
Un certificat de cession prouvant l’attribution du véhicule, si la mention n’apparaît pas clairement dans le document précédent.
Une copie de la carte grise originale.
Un formulaire de demande d’immatriculation rempli et signé (CERFA 13750*05).
Un justificatif de domicile.
Un contrôle technique en cours de validité.
Combien la démarche coûte-t-elle ?
La démarche nécessaire pour changer le titulaire sur la carte grise, est gratuite. Il faudra simplement régler la somme de 2,76€, liée à l’acheminement de votre document, jusqu’à votre domicile.
Si vous décidez de confier votre demande, à un service agréé par le Trésor Public, vous devrez également régler des frais de gestion de votre dossier.
Où effectuer la procédure de modification ?
Depuis 2009, il n’est plus possible de réaliser vos démarches liées à la carte grise, en préfecture. Ainsi, vous devez exclusivement passer par Internet, pour changer le titulaire de la carte grise. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site ANTS, du Ministère de l’Intérieur. Vous devrez remplir avec attention un formulaire et fournir les justificatifs demandés. Plus d’infos ici.
Faites appel à un professionnel, pour changer le titulaire de la carte grise
Si vous manquez de temps pour gérer votre demande ou que vous n’êtes pas très à l’aise avec tout ce qui tient de l’administratif, vous pouvez faire appel aux services d’un professionnel. Certaines compagnies comme Démarches Carte Grise, sont agréé par le Trésor Public, pour prendre en charge votre dossier. Un excellent moyen de vous assurer de la bonne validité de vos pièces justificatives et de leur bonne transmission aux services préfectoraux. Vous gagnerez un temps précieux, et recevrez directement chez vous, votre certificat d’immatriculation mis à jour.